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Construction : les équipements pris en ligne de compte dans la garantie décennale

A priori contraignante pour le professionnel, la garantie décennale constitue aux yeux du futur propriétaire une assurance pour son bien en cours de construction.

En quoi consiste la garantie décennale ?

Dans le secteur du bâtiment, tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un bâtiment, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage pouvant survenir aux éléments constitutifs ou d’équipements relatifs à son œuvre, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.

À cet effet, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux.

Est également tenu à fournir cette garantie décennale, le propriétaire qui vend son bien sans l’intervention d’un professionnel.

Sur quels éléments se porte la garantie décennale ?

En cas de dommage sur la solidité ou l’équipement d’un bâtiment, il appartient uniquement à la justice d’apprécier l’étendue des dégâts.

Plusieurs éléments qui peuvent rendre un immeuble impropre à sa destination sont pris en compte dans la garantie décennale, notamment :

– L’embouage des vitres, responsable de la rétention d’humidité nuisible à l’immeuble.
– La rampe d’accès au garage, qui si elle est trop étroite entraîne un préjudice pour les véhicules à dimensions standard.
– Les menuiseries extérieures : portes, fenêtres et porte-fenêtre qui doivent répondre aux normes en vigueur, ainsi que les défauts d’étanchéité de la toiture.
– Le mécanisme de la ventilation mécanique contrôlée des bâtiments ou VMC.
– Les fissures dans la structure, la déformation de la charpente, même si la cause est un vice du terrain.
– La non-conformité aux normes de l’installation électrique